Le projet de loi de finances pour 2027, en cours d’examen au Parlement, pourrait modifier en profondeur la fiscalité des donations et de l’assurance-vie dès le 1er janvier 2027. Certains dispositifs actuellement en vigueur expirent quant à eux le 31 décembre 2026 sans reconduction prévue. Pour les familles qui envisagent de transmettre une partie de leur patrimoine, la fin d’année 2026 est une fenêtre de tir à ne pas manquer. Voici ce qu’il faut savoir avant qu’il ne soit trop tard.
Ce qui expire au 31 décembre 2026 : le don exceptionnel pour le logement
La loi du 14 février 2025 a instauré un dispositif temporaire de don familial exonéré, applicable du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 (article 790 A bis du CGI). Ce mécanisme permet à un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent de transmettre jusqu’à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire en totale exonération de droits de donation, à condition que les fonds soient utilisés dans les six mois pour :
- l’acquisition d’une résidence principale neuve (y compris en VEFA),
- ou le financement de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.
Un même bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 300 000 € de plusieurs donateurs au titre de ce dispositif. Et ce plafond se cumule avec les abattements classiques : les 100 000 € d’abattement parent-enfant (article 779 du CGI) et les 31 865 € de don manuel familial (article 790 G du CGI) — à condition de ne pas les avoir épuisés dans les quinze dernières années.
En combinant les trois, un enfant peut recevoir jusqu’à 431 865 € en totale exonération de la part d’un seul parent. À deux parents donateurs, la transmission peut atteindre 563 730 € sans un euro de droits.
Ce dispositif ne sera pas reconduit
À ce jour, le texte du PLF 2027 ne prévoit pas de reconduction de ce dispositif au-delà du 31 décembre 2026. Les familles qui n’ont pas encore utilisé ce levier ont donc jusqu’à la fin de l’année pour agir. Passé cette date, il faudra se contenter des abattements classiques — nettement moins favorables pour des transmissions importantes.
Le PLF 2027 et les dons familiaux : une réforme en trompe-l’œil
Le PLF 2027 prévoit une mesure présentée comme favorable : le plafond du don familial exonéré passerait de 31 865 € à 50 000 €. Mais à y regarder de plus près, la réforme est moins avantageuse qu’il n’y paraît.
Cette exonération ne serait valable que pour les dons réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Elle s’accompagnerait d’un taux de 6 % sur les dons jusqu’à 100 000 € par donateur et par receveur — contre une exonération totale aujourd’hui dans le cadre des abattements. Le bénéficiaire devrait en outre avoir entre 18 et 50 ans.
Autrement dit : si vous avez encore de la « capacité » dans vos abattements classiques (15 ans de délai depuis la dernière donation), il est plus avantageux de donner avant le 31 décembre 2026 sous le régime actuel que d’attendre la réforme de 2027. Les règles actuelles restent les plus favorables pour les donations familiales classiques.
Assurance-vie : les contrats anciens dans le viseur du PLF 2027
L’assurance-vie bénéficie aujourd’hui d’un régime successoral particulièrement avantageux : les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés échappent aux droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans (article 990 I du CGI). C’est l’un des outils de transmission les plus puissants du droit français.
Le PLF 2027 prévoit de cibler certains contrats atypiques, notamment les contrats luxembourgeois à fonds dédiés alimentés par des apports de titres plutôt que d’argent. Ces contrats perdraient leur fiscalité propre. Plus préoccupant : la mesure pourrait s’appliquer aux contrats anciens pour les décès intervenant à partir du 1er juillet 2027.
Les titulaires de tels contrats ont donc un intérêt à consulter leur conseiller en gestion de patrimoine avant la fin d’année pour évaluer si une restructuration est opportune. Pour les contrats classiques en euros ou en unités de compte, aucune modification du régime fiscal n’est prévue à ce stade.
Un abattement exceptionnel assurance-vie non reconduit
Une mesure avait été envisagée dans le budget 2026 : permettre la donation anticipée du capital d’une assurance-vie du vivant du titulaire, avec l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Cette mesure n’a pas été retenue dans le texte définitif. Elle n’est donc pas disponible en 2026, et n’est pas réintroduite dans le PLF 2027 à ce stade.
Apport-cession et holdings familiales : une mesure déjà en vigueur depuis octobre 2026
Une mesure est passée plus discrètement mais concerne directement les chefs d’entreprise et les porteurs de parts de holdings. Depuis le 1er octobre 2026, la donation ou la transmission par succession de titres issus d’un apport à une holding rend exigible l’impôt en report (le fameux « report d’imposition » de l’apport-cession). Un étalement sur cinq ans serait possible sur demande, mais la purge automatique au décès — qui permettait de transmettre les titres sans payer l’impôt reporté — est en cours de remise en cause.
Pour les entrepreneurs et chefs d’entreprise qui détenaient des titres dans une holding avec un report d’imposition accumulé, la transmission patrimoniale anticipée est devenue encore plus urgente. Le Pacte Dutreil, qui permet une exonération de 75 % sur la valeur des parts transmises sous conditions, reste le principal outil disponible — mais ses conditions sont également en discussion dans le PLF 2027.
Ce que les héritiers doivent retenir pour les successions en cours
Les mesures du PLF 2027 concernent principalement la transmission anticipée (donations du vivant). Elles n’affectent pas rétroactivement les successions déjà ouvertes. Pour un héritier qui gère actuellement une succession, les règles applicables sont celles en vigueur au jour du décès — les barèmes, abattements et délais décrits dans nos articles antérieurs restent valables.
En revanche, si vous êtes héritier d’une personne encore vivante et que vous anticipez une succession future, les décisions patrimoniales prises avant le 31 décembre 2026 pourraient permettre de réduire significativement la charge fiscale au moment du décès. C’est le rôle du notaire et du conseiller en gestion de patrimoine d’évaluer ces opportunités au cas par cas.
Le rôle du généalogiste dans les successions anticipées
La transmission anticipée par donation suppose de connaître avec précision la liste complète des ayants droit. Une donation faite à un enfant identifié peut être remise en cause si un autre enfant — né d’une union antérieure, adopté, ou simplement non connu — est découvert ultérieurement et revendique sa réserve héréditaire. Avant toute opération de transmission importante, vérifier la composition exacte de la famille successorale avec l’aide d’un généalogiste successoral est une précaution qui peut éviter des contentieux coûteux des années plus tard.
FAQ — PLF 2027 et transmission patrimoniale
Le PLF 2027 est-il déjà adopté ? Ces mesures sont-elles certaines ?
Non. Le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen à l’Assemblée nationale au moment de la rédaction de cet article (novembre 2026). Les mesures décrites sont celles du texte déposé par le gouvernement, susceptibles d’être amendées, supprimées ou complétées avant le vote final attendu fin décembre 2026. Seul le don exceptionnel pour le logement (art. 790 A bis CGI) expire de façon certaine au 31 décembre 2026, car il s’agit d’un dispositif temporaire déjà en vigueur. Pour les autres mesures, il est conseillé de suivre les annonces officielles et de consulter un notaire avant de prendre toute décision.
Puis-je encore utiliser le don exceptionnel logement si je n’ai pas de notaire disponible avant le 31 décembre ?
Le don peut être réalisé sous forme de don manuel ou par virement, sans acte notarié obligatoire — mais il doit être déclaré à l’administration fiscale (formulaire 2735). L’acte notarié est fortement conseillé pour sécuriser la transmission et prouver la date du don. Si vous n’avez pas le temps d’obtenir un acte notarié avant le 31 décembre, un don manuel accompagné d’une déclaration fiscale et d’un écrit (lettre ou convention sous seing privé) peut suffire — à condition que les fonds soient effectivement transmis avant cette date. La preuve de la date du virement bancaire est alors déterminante.
Le don exceptionnel logement se cumule-t-il avec l’abattement de 100 000 € parent-enfant ?
Oui. L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant (art. 779 CGI, renouvelable tous les 15 ans) se cumule avec le don exceptionnel logement de 100 000 € (art. 790 A bis CGI) et le don familial classique de 31 865 € (art. 790 G CGI). Ces trois dispositifs sont indépendants. Un enfant peut donc recevoir jusqu’à 231 865 € d’un seul parent sans droits, à condition de ne pas avoir épuisé les abattements classiques dans les quinze dernières années et d’affecter le don exceptionnel à l’acquisition ou la rénovation de sa résidence principale dans les six mois.
Mon contrat d’assurance-vie classique est-il menacé par le PLF 2027 ?
À ce stade, non. Les mesures du PLF 2027 ciblent principalement les contrats atypiques — notamment les contrats luxembourgeois à fonds dédiés alimentés par des apports de titres plutôt qu’en numéraire. Les contrats d’assurance-vie classiques en euros ou en unités de compte ne sont pas visés par les dispositions actuellement connues. Le régime fiscal des 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI) reste inchangé pour ces contrats. La situation peut évoluer lors des débats parlementaires : il est conseillé de vérifier la nature de votre contrat avec votre assureur ou votre conseiller.
Faut-il se précipiter pour transmettre son patrimoine avant le 31 décembre 2026 ?
Pas nécessairement pour tous. La précipitation est mauvaise conseillère en matière patrimoniale. Les seules situations qui justifient une action avant le 31 décembre 2026 sont : vous avez de la capacité disponible dans le don exceptionnel logement (art. 790 A bis) et un enfant ou petit-enfant qui achète ou rénove sa résidence principale ; ou vous détenez des titres issus d’un apport-cession et souhaitez les transmettre avant le durcissement. Pour le reste — donations classiques, assurance-vie standard — les règles actuelles restent favorables et rien n’oblige à agir dans l’urgence. Un rendez-vous avec votre notaire fin novembre est la bonne approche : il fera le point sur votre situation avant de décider.
La réforme PLF 2027 affecte-t-elle les successions déjà ouvertes ?
Non. Les mesures fiscales s’appliquent en principe aux faits générateurs postérieurs à leur entrée en vigueur. Une succession ouverte par un décès survenu en 2026 sera taxée selon les règles en vigueur en 2026 — les barèmes, abattements et exonérations actuels. Seule exception potentielle : les mesures sur l’assurance-vie pourraient s’appliquer aux décès intervenant à partir du 1er juillet 2027, y compris pour des contrats anciens. C’est le point à surveiller avec votre notaire si le défunt était titulaire de contrats atypiques.