Le don d’argent exonéré en 2026 : de quoi s’agit-il exactement ?
La loi de finances pour 2025 (n° 2025-127 du 14 février 2025) a réintroduit un dispositif d’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent, codifié à l’article 790 A bis du Code général des impôts. Ce don d’argent exonéré en 2026 est possible pour les dons consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Ainsi, il ne reste que quelques mois pour en bénéficier.
Concrètement, un parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, sans payer aucun droit de donation — à condition que les sommes soient affectées dans un délai précis à un usage strictement défini par la loi. Ce plafond de 100 000 euros s’apprécie par donateur et par donataire. Un enfant peut donc recevoir 100 000 euros de son père et 100 000 euros de sa mère, soit 200 000 euros exonérés au total. Si des grands-parents participent également, le montant peut grimper jusqu’à 300 000 euros par bénéficiaire.
Ce dispositif représente une opportunité patrimoniale rare. En effet, il est entièrement cumulable avec les abattements classiques — et il expire définitivement dans sept mois. Passé le 31 décembre 2026, aucune prolongation n’est prévue à ce stade.
Qui peut donner et qui peut recevoir ce don d’argent exonéré ?
Le dispositif est strictement limité au cercle familial. Aucune condition d’âge n’est imposée au donateur, contrairement à d’autres dispositifs similaires. En revanche, les bénéficiaires éligibles sont limitativement définis par la loi.
Les bénéficiaires directs
Le don d’argent exonéré en 2026 peut être consenti aux personnes suivantes :
- Les enfants du donateur, qu’ils soient biologiques ou adoptés
- Les petits-enfants et arrière-petits-enfants du donateur
- Les neveux et nièces, uniquement si le donateur n’a pas de descendance en ligne directe — et uniquement les enfants de ses propres frères et sœurs
En revanche, les concubins, partenaires de PACS non mariés et beaux-enfants non adoptés ne peuvent pas bénéficier de cette exonération spécifique. Pour ces situations, d’autres mécanismes de transmission existent — mais ils relèvent d’une stratégie patrimoniale à construire avec un notaire.
Un bénéficiaire peut cumuler plusieurs dons
Le plafond de 300 000 euros s’apprécie par bénéficiaire, toutes sources confondues. Donc un enfant qui reçoit 100 000 euros de son père, 100 000 euros de sa mère et 50 000 euros de chacun de ses deux grands-parents atteint exactement le plafond de 300 000 euros exonérés. Au-delà de ce plafond global, les droits de donation s’appliquent normalement sur la fraction excédentaire.
Les conditions d’affectation à respecter impérativement
C’est le point le plus important à comprendre. Le don d’argent exonéré en 2026 n’est pas un chèque en blanc. Pour bénéficier de l’exonération, les sommes reçues doivent être affectées à un usage précis, dans un délai strict. Toute utilisation différente entraîne la remise en cause de l’exonération et le paiement rétroactif des droits de donation, majorés d’intérêts de retard.
Les deux usages éligibles
Le bénéficiaire doit affecter les sommes reçues à l’une des deux destinations suivantes :
- L’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement destiné à constituer sa résidence principale — mais non la construction sur terrain nu, expressément exclue par le texte
- Des travaux de rénovation énergétique réalisés dans son habitation principale existante, selon les critères techniques définis par décret
Ces deux usages traduisent la double intention du législateur : soutenir l’accès à la propriété dans un contexte immobilier difficile et, d’autre part, accélérer la rénovation énergétique du parc résidentiel.
Le délai de six mois pour utiliser les fonds
Le bénéficiaire dispose de six mois à compter du versement du don pour affecter les sommes à l’un des usages éligibles. Par conséquent, un don effectué en décembre 2026 doit être utilisé au plus tard en juin 2027. Ce délai est impératif — son non-respect entraîne automatiquement la perte de l’exonération.
L’obligation de conservation pendant cinq ans
Au-delà de l’affectation initiale, le bénéficiaire doit maintenir l’usage du bien pendant cinq ans à compter de l’acquisition ou des travaux. Cela signifie que le logement acquis doit rester la résidence principale du bénéficiaire, ou être mis en location normale, pendant cinq ans. En cas de revente ou de changement d’usage dans ce délai, l’exonération est remise en cause — sauf décès du bénéficiaire, qui ne remet pas en cause l’avantage fiscal pour ses héritiers.
Comment cumuler ce don avec les autres dispositifs : le maximum transmissible
L’un des atouts majeurs du don d’argent exonéré en 2026 est sa totale indépendance des abattements classiques. Il se cumule sans restriction avec les deux mécanismes suivants.
L’abattement classique de 100 000 euros par parent
Chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 euros par enfant tous les quinze ans, en franchise de droits, sans condition d’affectation. Cet abattement s’applique aux donations et aux successions. En 2026, s’il n’a pas été utilisé depuis quinze ans, il est reconstituable intégralement et peut donc se cumuler avec l’exonération temporaire de l’article 790 A bis.
Le don Sarkozy de 31 865 euros
L’exonération prévue par l’article 790 G du CGI permet à un donateur de moins de 80 ans de transmettre jusqu’à 31 865 euros à un descendant majeur, en franchise de droits, tous les quinze ans, sans condition d’affectation. Ce montant est cumulable avec les deux dispositifs précédents.
Un exemple chiffré du maximum transmissible
Prenons un enfant unique qui souhaite acheter sa résidence principale. Chacun de ses deux parents mobilise les trois dispositifs simultanément. Ainsi, chaque parent peut transmettre : 100 000 euros au titre de l’abattement classique, 100 000 euros au titre de l’exonération temporaire et 31 865 euros au titre du don Sarkozy. Soit 231 865 euros par parent, pour un total de 463 730 euros des deux parents en totale franchise de droits. Si les quatre grands-parents participent également, le montant cumulable dépasse 690 000 euros — sans un euro de droits de donation.
Cependant, attention : chaque dispositif a ses propres conditions. Notamment, la fraction transmise au titre de l’article 790 A bis doit être affectée dans les six mois à l’achat ou aux travaux. La fraction transmise au titre des abattements classiques, en revanche, n’est soumise à aucune condition d’usage.
Les formalités indispensables pour sécuriser le don
Un don d’argent exonéré en 2026 n’est pas un simple virement sans trace. Des formalités précises doivent être respectées pour que l’exonération soit opposable à l’administration fiscale.
La déclaration obligatoire aux impôts
Le bénéficiaire doit déclarer le don auprès du service des impôts dans le mois suivant le versement, via le formulaire Cerfa n° 2735. Cette déclaration doit mentionner explicitement le cadre légal (article 790 A bis du CGI) et l’usage prévu des fonds. En l’absence de déclaration, le don est présumé soumis aux droits de donation classiques. En cas de contrôle, l’administration peut appliquer une majoration de 40 % sur les droits éludés.
Conserver toutes les preuves d’affectation
En cas de contrôle fiscal, le bénéficiaire doit prouver que les sommes ont bien été affectées à un usage éligible dans le délai de six mois. Il convient donc de conserver l’acte authentique d’acquisition, les factures de travaux de rénovation énergétique certifiées conformes et les attestations de l’entreprise ayant réalisé les travaux. L’administration fiscale peut contrôler ces éléments jusqu’à six ans après le don.
Faut-il passer devant un notaire ?
Le don d’une somme d’argent peut techniquement s’effectuer sans notaire — c’est un don manuel. Cependant, le recours à un notaire est fortement conseillé dès lors que les montants sont importants ou que plusieurs dispositifs sont cumulés. En effet, le notaire vérifie que toutes les conditions sont réunies, rédige un acte de donation qui formalise le consentement des parties et conseille sur l’articulation avec la stratégie successorale globale. Cette précaution est particulièrement utile dans les familles comportant plusieurs enfants, où l’égalité de traitement entre bénéficiaires doit être anticipée.
Don d’argent exonéré et succession future : les points de vigilance
Le don d’argent exonéré en 2026 s’inscrit dans une stratégie successorale globale. Ainsi, plusieurs points méritent une attention particulière pour éviter les mauvaises surprises au moment de la succession.
Le rapport à la succession
Sauf mention contraire dans l’acte de donation (« dispense de rapport »), le don effectué par un parent à un enfant doit être rapporté à la succession au moment du décès. La valeur du don sera donc réintégrée fictivement dans la masse successorale pour calculer l’égalité entre les héritiers. Si un enfant a reçu 200 000 euros de son vivant et que ses frères et sœurs n’ont rien reçu, la succession doit en tenir compte. Cette règle s’applique indépendamment de l’exonération fiscale.
Le rappel fiscal des quinze ans
Si le donateur décède dans les quinze ans suivant le don, les sommes transmises sont réintégrées dans la succession pour le calcul des droits de mutation. En revanche, la fraction transmise au titre de l’article 790 A bis ne consomme pas l’abattement classique de 100 000 euros. C’est précisément pourquoi il est important d’identifier clairement, dans la déclaration, quelle fraction du don relève de quel dispositif.
Succession complexe : identifier tous les bénéficiaires potentiels
Lorsqu’une famille envisage de mobiliser l’exonération temporaire dans le cadre d’une transmission anticipée, il est indispensable de s’assurer que la stratégie est cohérente avec la structure familiale réelle. Des situations complexes — enfants nés hors mariage, bénéficiaires résidant à l’étranger, familles recomposées — peuvent compliquer la mise en œuvre du dispositif. Dans ces cas, le généalogiste successoral peut intervenir en amont pour établir la réalité de la dévolution familiale et sécuriser la transmission avant tout acte de donation.
Questions fréquentes sur le don d’argent exonéré en 2026
Peut-on donner 100 000 euros à son enfant sans payer de droits en 2026 ?
Oui, sous deux conditions cumulatives. D’abord, le don doit être effectué avant le 31 décembre 2026. Ensuite, les sommes doivent être affectées dans les six mois à l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement constituant la résidence principale, ou à des travaux de rénovation énergétique. Si ces conditions sont respectées, le don est totalement exonéré de droits. Par ailleurs, ce montant est cumulable avec l’abattement classique de 100 000 euros et le don Sarkozy de 31 865 euros — soit jusqu’à 231 865 euros transmis par un seul parent sans aucun droit.
Que se passe-t-il si les fonds ne sont pas utilisés dans les six mois ?
L’exonération est automatiquement remise en cause. Le bénéficiaire doit alors payer rétroactivement les droits de donation qui auraient été dus, majorés d’intérêts de retard de 0,20 % par mois. Cette sanction s’applique même si l’intention d’affecter les fonds était bien réelle — c’est la date effective de l’utilisation qui compte. Il est donc conseillé de n’effectuer le don que lorsque le projet immobilier est suffisamment avancé pour garantir le respect du délai.
Ce don est-il cumulable avec l’abattement classique de 100 000 euros ?
Oui, totalement. L’exonération temporaire de l’article 790 A bis est indépendante et cumulable avec l’abattement classique de 100 000 euros par parent et par enfant (art. 779 du CGI), ainsi qu’avec le don Sarkozy de 31 865 euros (art. 790 G du CGI). Chacun de ces dispositifs a ses propres conditions — mais aucun n’entre en concurrence avec les autres.
Faut-il déclarer ce don aux impôts ?
Oui, obligatoirement. Le bénéficiaire doit déclarer le don auprès du service des impôts dans le mois suivant le versement, via le formulaire Cerfa n° 2735. Cette déclaration doit mentionner explicitement l’article 790 A bis du CGI et l’usage prévu des fonds. En l’absence de déclaration, le don est présumé soumis aux droits de donation classiques.
Ce dispositif s’applique-t-il aux travaux de rénovation déjà commencés ?
Non. Les sommes doivent être utilisées pour des travaux commencés après le versement du don et dans le délai de six mois. Les travaux déjà commencés ou achevés avant le versement ne sont pas éligibles. Par ailleurs, les travaux doivent respecter les critères de rénovation énergétique définis par décret — ils ne couvrent pas tous les travaux de rénovation, mais uniquement ceux qui améliorent la performance énergétique du logement.
Ce don exonéré est-il soumis au rapport successoral au décès du donateur ?
En principe, oui — sauf si l’acte de donation contient une dispense de rapport expresse. Sans cette mention, le don sera réintégré fictivement dans la masse successorale pour calculer l’égalité entre les héritiers réservataires. Cette règle est indépendante de l’exonération fiscale. En revanche, la fraction transmise au titre de l’article 790 A bis ne consomme pas l’abattement classique de 100 000 euros — elle reste donc sans impact sur les droits de succession futurs.
