PER succession décès : ce qui se passe vraiment pour vos héritiers
La question du PER succession décès se pose pour plusieurs millions de Français. Que devient le Plan Épargne Retraite au décès du titulaire ? Qui reçoit l’épargne accumulée, et selon quelle fiscalité ? En 2026, cette question est d’autant plus importante que la loi de finances vient de modifier les règles de versement après 70 ans. La réponse dépend de deux critères décisifs : le type de PER souscrit et l’âge du titulaire au moment du décès. Voici tout ce que les héritiers et les notaires doivent savoir.
PER succession décès : PER assurance ou PER bancaire, une différence fondamentale
Il existe deux grandes formes de PER, et leur traitement successoral est radicalement différent. Cette distinction est souvent méconnue des titulaires eux-mêmes — avec des conséquences potentiellement lourdes pour leurs héritiers.
Le PER bancaire (compte-titres) : intégré à la succession classique
Lorsque le PER a été souscrit auprès d’une banque sous forme de compte-titres, les règles sont simples — et moins avantageuses. Au décès du titulaire, l’épargne accumulée est intégrée à l’actif successoral. Elle est traitée exactement comme un compte bancaire ordinaire : soumise aux droits de succession classiques, répartie entre les héritiers légaux ou testamentaires selon les règles du Code civil.
Aucun abattement spécifique ne s’applique. Chaque héritier dispose de son abattement personnel habituel — 100 000 euros pour un enfant, 15 932 euros pour un frère ou une sœur — mais aucun régime dérogatoire lié au PER lui-même. Le PER bancaire est donc le moins intéressant sur le plan successoral.
Le PER assurance : un régime fiscal proche de l’assurance-vie
Lorsque le PER a été souscrit auprès d’un assureur sous forme de contrat d’assurance, il bénéficie d’un régime successoral beaucoup plus favorable, directement inspiré de celui de l’assurance-vie. Le capital versé aux bénéficiaires désignés échappe à la succession civile — il ne rentre pas dans l’actif successoral et n’est donc pas soumis aux règles de répartition entre héritiers légaux.
En revanche, une fiscalité propre s’applique, dont le taux dépend de l’âge du titulaire au moment de son décès. C’est ce que nous détaillons dans les deux sections suivantes.
Décès avant 70 ans : l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire
Si le titulaire d’un PER assurantiel décède avant ses 70 ans, les sommes transmises aux bénéficiaires désignés bénéficient d’un régime fiscal très avantageux, régi par l’article 990 I du Code général des impôts.
Chaque bénéficiaire désigné reçoit sa part en franchise totale jusqu’à 152 500 euros. Au-delà de ce seuil, le prélèvement est de 20 % sur la fraction comprise entre 152 500 et 700 000 euros, puis de 31,25 % au-delà. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés, quel que soit le montant.
Un exemple concret
Un titulaire décède à 58 ans et laisse un PER assurantiel de 400 000 euros. Il a désigné ses deux enfants à parts égales, soit 200 000 euros chacun. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 152 500 euros. La base taxable est donc de 47 500 euros par enfant, taxée à 20 %. Soit 9 500 euros de prélèvement par enfant — au lieu de 18 194 euros de droits de succession classiques sur la même somme. L’économie est significative.
Un point technique souvent ignoré
L’abattement de 152 500 euros est cumulé sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie et PER souscrits par le même défunt. Si le titulaire possédait à la fois une assurance-vie de 100 000 euros et un PER assurance de 100 000 euros, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement global de 152 500 euros sur ces deux contrats combinés — pas de 152 500 euros par contrat.
Décès après 70 ans : l’abattement global de 30 500 € et la réforme 2026
Si le titulaire décède après ses 70 ans, la fiscalité change radicalement. Les sommes transmises sont intégrées à la succession et soumises aux droits de mutation à titre gratuit, après un abattement global de 30 500 euros — à partager entre tous les bénéficiaires et sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie et PER du défunt.
C’est nettement moins avantageux que le régime applicable avant 70 ans. Par exemple, si trois enfants sont bénéficiaires d’un PER de 300 000 euros souscrit par leur père décédé à 74 ans, l’abattement global est de 30 500 euros à partager entre les trois. Chaque enfant supporte donc des droits de succession sur environ 89 833 euros de base taxable — taxée selon le barème classique.
La nouveauté de la loi de finances 2026 : fin de la déductibilité après 70 ans
La loi de finances pour 2026 (art. 9, loi 2026-103 du 19 février 2026) a supprimé la déductibilité fiscale des versements PER effectués à compter de 70 ans. Concrètement : jusqu’au 31 décembre 2025, un épargnant de 72 ans pouvait encore déduire ses versements PER de son revenu imposable. Depuis le 1er janvier 2026, ce n’est plus possible.
En revanche, la fiscalité au décès reste inchangée. La réforme ne modifie pas les abattements successoraux — ni le 152 500 euros pour les décès avant 70 ans, ni le 30 500 euros global pour les décès après 70 ans. En pratique, elle rebat les cartes de la stratégie d’épargne pour les seniors fortement imposés : au-delà de 70 ans, l’assurance-vie classique et la donation reprennent l’avantage sur les nouveaux versements PER.
La clause bénéficiaire : le levier le plus important — et le plus négligé
Pour un PER assurantiel, c’est la clause bénéficiaire qui détermine qui perçoit le capital au décès, dans quelle proportion, et selon quelle fiscalité. Une clause mal rédigée ou non mise à jour peut effacer totalement les avantages fiscaux du contrat. C’est le point que les titulaires négligent le plus — et celui qui crée le plus de complications successorales.
Les trois pièges classiques de la clause bénéficiaire
Le premier piège est la formule « mes héritiers ». En désignant « mes héritiers » sans précision, le titulaire déclenche l’intégration du capital dans la succession civile. Le contrat perd alors le bénéfice de l’article 990 I — et donc l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Le capital est traité comme un bien successoral ordinaire.
Le deuxième piège est la clause obsolète après un divorce ou un remariage. Un titulaire qui a souscrit son PER il y a vingt ans et désigné son conjoint de l’époque comme bénéficiaire unique peut oublier de mettre à jour cette clause après un divorce. Au décès, l’ex-conjoint — ou les héritiers légaux par défaut selon la formulation — perçoivent le capital au détriment de la famille actuelle. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que la clause bénéficiaire prime sur les dispositions testamentaires lorsqu’elle est clairement rédigée.
Le troisième piège est la formule vague « à défaut ». Une clause du type « mon conjoint, à défaut mes enfants » peut poser de sérieux problèmes si le bénéficiaire principal et tous les bénéficiaires de substitution décèdent simultanément ou si un bénéficiaire refuse le capital. Dans ce cas, le contrat peut entrer en déshérence et les fonds être versés selon les règles légales par défaut — avec perte des avantages fiscaux.
PER succession décès et bénéficiaire prédécédé
Un cas fréquent mais rarement anticipé : le bénéficiaire désigné décède avant le titulaire du PER. Si aucune clause de substitution n’a été prévue, les sommes correspondantes reviennent aux autres bénéficiaires ou entrent dans la succession civile — avec perte des abattements spécifiques. C’est pourquoi la mise à jour régulière de la clause bénéficiaire est aussi importante que sa rédaction initiale.
Comment bien rédiger sa clause bénéficiaire
La meilleure clause désigne les bénéficiaires nominativement avec leurs date et lieu de naissance, précise les proportions souhaitées, et prévoit des bénéficiaires de substitution en cascade. Elle doit être révisée à chaque changement de situation familiale — mariage, divorce, naissance, décès d’un bénéficiaire désigné.
PER et bénéficiaires introuvables : quand le généalogiste intervient
Une situation moins connue mais fréquente en pratique : le titulaire décède, l’assureur ouvre la procédure de versement du capital — et les bénéficiaires désignés sont introuvables. Adresse inconnue, contact perdu depuis des années, bénéficiaire lui-même décédé sans que le titulaire en ait été informé.
Dans ce cas, l’assureur est tenu par la loi Eckert de rechercher activement les bénéficiaires pendant dix ans avant de transférer les fonds à la Caisse des Dépôts. Mais cette recherche se heurte rapidement à ses limites lorsque les informations disponibles sont insuffisantes.
Le rôle du généalogiste successoral dans la recherche de bénéficiaires PER
Lorsque les investigations classiques de l’assureur échouent, le notaire peut mandater un généalogiste successoral pour retrouver les bénéficiaires introuvables. Cette situation survient notamment dans les configurations suivantes :
- La clause désigne des petits-enfants ou arrière-petits-enfants dont les coordonnées ne sont pas connues de l’assureur
- Un bénéficiaire désigné est décédé et ses propres héritiers doivent être identifiés pour percevoir le capital par représentation
- La clause désigne « mes héritiers légaux » sans précision, nécessitant d’établir l’intégralité de la dévolution successorale pour déterminer qui hérite
- Des filiations incertaines ou des branches familiales dispersées à l’étranger compliquent l’identification des bénéficiaires de substitution
L’Étude Tranchant intervient régulièrement dans ce type de situations, sur mandat notarial ou directement auprès des assureurs. Notre rôle est d’identifier avec certitude les bénéficiaires réels du contrat PER, d’établir les preuves de leur lien avec le titulaire, et de les localiser — y compris lorsqu’ils résident à l’étranger. Cette intervention garantit que le capital épargné pendant des décennies parvient effectivement aux personnes à qui le titulaire souhaitait le transmettre.
Questions fréquentes sur le PER et la succession en 2026
Le PER entre-t-il dans la succession au décès du titulaire ?
Cela dépend du type de PER. Un PER bancaire (compte-titres) est intégré à l’actif successoral et soumis aux droits de succession classiques. Un PER assurantiel, en revanche, échappe à la succession civile — le capital est versé directement aux bénéficiaires désignés dans la clause, hors partage successoral, avec une fiscalité propre (abattement de 152 500 euros par bénéficiaire si le décès survient avant 70 ans). Exception importante : si la clause bénéficiaire désigne « mes héritiers » sans précision, le PER assurantiel est traité comme un bien successoral ordinaire, avec perte des abattements spécifiques.
Quelle est la fiscalité du PER au décès avant 70 ans ?
Pour un PER assurantiel, chaque bénéficiaire désigné bénéficie d’un abattement de 152 500 euros (cumulé avec les assurances-vie du même défunt). Au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part nette taxable, puis de 31,25 % au-delà. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés quelle que soit la somme. Pour un PER bancaire, les règles classiques de la succession s’appliquent sans abattement spécifique.
La loi de finances 2026 a-t-elle modifié la fiscalité successorale du PER ?
Non. La loi de finances 2026 a supprimé la déductibilité fiscale des versements effectués après 70 ans — mais n’a pas modifié la fiscalité applicable au décès. Les abattements successoraux restent inchangés : 152 500 euros par bénéficiaire pour les décès avant 70 ans, 30 500 euros global pour les décès après 70 ans. Ce qui change pour les seniors, c’est la stratégie d’alimentation du PER : sans avantage fiscal à l’entrée après 70 ans, l’assurance-vie classique et la donation deviennent plus attractives pour les nouveaux versements.
Que se passe-t-il si le bénéficiaire désigné est décédé avant le titulaire du PER ?
Si un bénéficiaire désigné décède avant le titulaire et qu’aucun bénéficiaire de substitution n’a été prévu, les sommes correspondantes reviennent aux autres bénéficiaires ou, à défaut, sont intégrées à la succession civile. Si la clause prévoit une représentation par les héritiers du bénéficiaire prédécédé, ce sont ces héritiers qui perçoivent le capital — mais il faut alors les identifier et les localiser. C’est dans ce type de situation que le notaire peut mandater un généalogiste successoral pour retrouver les bénéficiaires de substitution.
Peut-on contester la clause bénéficiaire d’un PER après le décès ?
C’est possible dans des cas limités. La Cour de cassation a confirmé que la clause bénéficiaire prime sur les dispositions testamentaires lorsqu’elle est clairement rédigée. Cependant, une clause obtenue par captation, violence ou lorsque le titulaire n’était pas sain d’esprit peut être contestée en justice. Par ailleurs, si la clause porte atteinte à la réserve héréditaire des enfants — ce qui peut arriver lorsque des sommes importantes ont été versées sur le PER en fraude de leurs droits — une action en réintégration peut être engagée par les héritiers réservataires. Ces contentieux sont encore rares mais en progression.
Comment s’assurer que son PER sera bien transmis à ses proches ?
Quatre démarches pratiques permettent de sécuriser la transmission de votre PER. Premièrement, vérifiez régulièrement votre clause bénéficiaire — notamment après chaque changement de situation familiale. Deuxièmement, désignez les bénéficiaires nominativement avec leurs date et lieu de naissance, et prévoyez des bénéficiaires de substitution en cascade. Troisièmement, informez les bénéficiaires désignés de l’existence du contrat et de leur désignation — sans leur en communiquer le montant si vous le souhaitez. Quatrièmement, déposez les coordonnées de votre PER chez votre notaire. En cas de décès, il pourra contacter l’assureur dans les meilleurs délais pour déclencher le versement du capital.