Quand le défunt vivait à l’étranger, ou quand les héritiers sont dispersés entre plusieurs pays, la succession ne suit plus les règles habituelles. Quel droit s’applique pour déterminer qui hérite ? Quel pays peut taxer la transmission ? Comment prouver sa qualité d’héritier auprès d’une banque étrangère ? Et que se passe-t-il quand un héritier est introuvable à l’autre bout du monde ? La succession internationale multiplie les intervenants, les délais et les pièges — mais elle obéit à des règles précises que notaires et généalogistes connaissent bien. Voici ce qu’il faut savoir avant de se lancer dans le règlement d’une succession à dimension internationale.
Quel droit s’applique à la succession d’un expatrié ?
La première question à trancher dans toute succession internationale est celle du droit civil applicable : qui hérite, dans quelles proportions, et quels sont les droits des héritiers réservataires ? La réponse dépend du lieu de résidence du défunt au moment de son décès — et non de sa nationalité.
Le règlement européen 650/2012
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 unifie les règles de conflit de lois en matière de successions dans 25 des 27 États membres de l’Union européenne (le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande en sont exclus). Son principe central : une seule loi régit l’ensemble de la succession — administration, liquidation et partage — quel que soit le lieu de situation des biens. Cette loi est, par défaut, celle de la dernière résidence habituelle du défunt.
Concrètement, si un Français vivait en Espagne depuis dix ans et y décède, c’est le droit espagnol qui s’applique à sa succession — y compris pour les biens immobiliers qu’il possédait en France. Cette règle surprend souvent les familles, car elle peut écarter la réserve héréditaire française au profit de règles étrangères potentiellement moins protectrices pour les enfants.
La professio juris : choisir sa loi de son vivant
Le règlement européen offre une option importante : le défunt peut, de son vivant et par testament, choisir que sa succession soit régie par la loi de sa nationalité plutôt que par celle de sa résidence. Ce choix — appelé professio juris — doit être explicite et figurer dans un acte authentique ou un testament. Il permet à un expatrié français de maintenir l’application du droit français à sa succession, notamment pour protéger les droits à réserve de ses enfants.
Attention : la professio juris ne change pas les règles fiscales. Elle détermine qui hérite et dans quelles proportions — pas quel État taxe la transmission.
Et pour les successions hors Union européenne ?
Pour les successions impliquant un État tiers — États-Unis, Maroc, Australie, Suisse — les règles de conflit de lois varient. En l’absence de convention bilatérale, le droit international privé français applique en principe la loi nationale du défunt pour les biens mobiliers, et la loi du lieu de situation pour les biens immobiliers. Ce principe de scission conduit souvent à appliquer plusieurs lois différentes à une même succession, ce qui complexifie considérablement le règlement.
Qui peut taxer la succession internationale ?
La question fiscale est indépendante de la question civile. Même si le droit espagnol s’applique pour déterminer qui hérite, la France peut tout à fait être en droit de percevoir des droits de succession sur tout ou partie de la transmission. L’article 750 ter du Code général des impôts définit trois situations dans lesquelles la France est compétente pour taxer.
Les trois critères de rattachement fiscal français
La France peut taxer la succession si le défunt avait sa résidence fiscale en France au moment du décès — dans ce cas, tous ses biens, où qu’ils soient dans le monde, sont imposables en France. La France peut également taxer si les biens transmis sont situés en France, même si le défunt et les héritiers vivent à l’étranger. Enfin, si un héritier a eu sa résidence fiscale en France pendant au moins six des dix années précédant la succession, il est imposable en France sur l’ensemble des biens qu’il reçoit, y compris les biens étrangers.
Ce troisième critère est souvent ignoré : un enfant rentré en France depuis quelques années peut se retrouver taxé sur une succession étrangère dont ses frères et sœurs non-résidents sont exemptés en France.
Les conventions fiscales bilatérales
Pour éviter la double imposition — le même bien taxé deux fois, par deux États différents — la France a conclu des conventions fiscales en matière de succession avec une vingtaine de pays, dont l’Allemagne, les États-Unis, l’Italie et la plupart des pays francophones d’Afrique. Ces conventions répartissent le droit d’imposer entre les deux États signataires.
En l’absence de convention, l’article 784 A du CGI permet à l’héritier résident français d’imputer sur les droits français les droits de succession payés à l’étranger, dans la limite des droits français dus. Ce mécanisme atténue la double imposition sans l’éliminer totalement.
Point d’attention particulier : la convention fiscale franco-suisse en matière de successions a pris fin le 1er janvier 2015. Les successions franco-suisses sont depuis lors exposées à une double imposition effective, ce qui en fait l’un des cas les plus délicats à traiter.
Comment prouver sa qualité d’héritier à l’étranger ?
Même lorsque la dévolution successorale est établie, les héritiers doivent prouver leur qualité auprès des banques étrangères, des registres fonciers et des administrations locales. L’acte de notoriété français n’est pas automatiquement reconnu hors de France — et certains pays exigent des documents locaux, traduits et apostillés, avant de libérer les fonds ou de transférer les biens.
Le certificat successoral européen
Dans les 25 États membres couverts par le règlement 650/2012, le certificat successoral européen (CSE) simplifie considérablement la situation. Établi par le notaire du pays compétent, ce document type reconnu dans toute l’Union européenne atteste la qualité d’héritier, de légataire ou d’exécuteur testamentaire — sans qu’il soit nécessaire de le faire traduire ou homologuer dans chaque pays. Il permet de débloquer des comptes bancaires, de procéder au transfert de biens immobiliers ou de récupérer des portefeuilles financiers dans n’importe quel État membre.
Hors Union européenne
Pour les pays tiers, la procédure est plus lourde. L’acte de notoriété français doit généralement être traduit par un traducteur assermenté, apostillé conformément à la convention de La Haye de 1961, puis parfois légalisé par le consulat local. Certains pays exigent en outre une homologation judiciaire locale — une procédure qui peut prendre plusieurs mois. Il est souvent indispensable de mandater un correspondant local (avocat ou notaire du pays concerné) pour accomplir ces démarches, en parallèle des opérations conduites par le notaire français.
Le rôle du généalogiste dans une succession internationale
Les successions internationales sont précisément les situations où le notaire a le plus besoin d’un généalogiste successoral. Quand la famille a emigré, quand des branches entières ont quitté la France au siècle dernier, quand des héritiers vivent en Amérique du Sud, en Australie ou en Afrique du Nord — les outils classiques du notaire ne suffisent plus.
Rechercher les héritiers à l’étranger
Le généalogiste successoral dispose d’un réseau de correspondants internationaux — généalogistes locaux, avocats, chercheurs en archives — qui lui permettent d’accéder aux registres d’état civil étrangers, aux archives paroissiales, aux recensements et aux registres d’immigration de nombreux pays. Cette capacité est essentielle quand une branche de la famille a émigré et que ses descendants actuels sont inconnus en France.
Certifier les filiations pour les actes étrangers
Dans une succession internationale, chaque lien de parenté doit être prouvé avec des documents acceptables par les autorités étrangères. Le généalogiste constitue un dossier de filiation complet — actes d’état civil français et étrangers, traduits et certifiés — qui peut être soumis aux banques, aux notaires étrangers et aux tribunaux. Ce travail de documentation est souvent ce qui débloque une succession bloquée depuis des mois faute de preuves recevables.
Quand un héritier à l’étranger est introuvable
La situation la plus complexe est celle d’un héritier dont l’existence est connue ou probable, mais dont la localisation est impossible à établir par les seuls moyens du notaire. Le notaire ne peut pas clore la succession et risque d’engager sa responsabilité s’il procède au partage sans avoir épuisé les moyens de recherche disponibles. En mandatant un généalogiste successoral, il démontre qu’il a mis en œuvre tous les moyens nécessaires — ce qui le protège juridiquement si l’héritier introuvable se manifeste après le règlement. Pour en savoir plus sur cette collaboration, consultez notre article sur le rôle respectif du notaire et du généalogiste dans une succession.
Les pièges spécifiques aux successions internationales
Au-delà des questions de droit applicable et de fiscalité, les successions internationales recèlent des difficultés pratiques que les familles n’anticipent pas.
Les délais fiscaux ne s’arrêtent pas aux frontières
En France, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès (douze mois si le défunt est décédé hors de France). Ce délai s’applique même quand les démarches à l’étranger ne sont pas terminées. Les héritiers peuvent déposer une déclaration provisoire pour stopper le cours des intérêts de retard, puis régulariser une fois la succession étrangère réglée. Ne pas le faire expose à des pénalités significatives.
Les frais déductibles souvent oubliés
Certains frais liés à la dimension internationale de la succession sont déductibles de l’actif net taxable en France : les frais de rapatriement des restes mortels, les honoraires d’avocats ou de notaires étrangers, les frais de traduction et d’apostille, et parfois les droits de succession payés à l’étranger. Ces postes sont fréquemment omis dans les déclarations de succession, au détriment des héritiers.
Les trusts et les structures étrangères
Quand le défunt avait constitué un trust, une fondation ou une structure fiduciaire dans un pays étranger, la situation devient particulièrement complexe. La France ne reconnaît pas le trust comme instrument successoral mais impose des obligations déclaratives spécifiques aux bénéficiaires de trusts étrangers, assorties de pénalités lourdes en cas d’omission. Ces structures doivent être identifiées dès l’ouverture de la succession et traitées avec l’assistance d’un spécialiste.
FAQ — Succession internationale et expatrié
Un Français qui vit à l’étranger depuis 20 ans : quel droit s’applique à sa succession ?
Si le défunt résidait habituellement dans un autre pays de l’Union européenne, c’est la loi de ce pays qui s’applique à l’ensemble de sa succession — y compris pour les biens situés en France — en vertu du règlement européen 650/2012. S’il avait anticipé cette situation et rédigé une professio juris dans son testament pour choisir la loi française, c’est le droit français qui s’applique. Pour les pays hors Union européenne, les règles varient selon les conventions bilatérales éventuelles et le droit international privé de chaque pays concerné.
Les héritiers français doivent-ils payer des droits de succession sur des biens situés à l’étranger ?
Oui, dans certains cas. Si le défunt était résident fiscal français, tous ses biens mondiaux sont imposables en France. Si les héritiers ont été résidents fiscaux français pendant au moins six des dix dernières années, ils sont également imposables en France sur les biens étrangers reçus. Des conventions fiscales bilatérales permettent d’éviter la double imposition avec une vingtaine de pays. En l’absence de convention, l’héritier peut imputer sur les droits français les droits payés à l’étranger, dans la limite des droits français dus.
Comment récupérer les comptes bancaires d’un défunt dans un pays étranger ?
La procédure dépend du pays. Dans l’Union européenne, le certificat successoral européen (CSE), établi par le notaire, suffit généralement à débloquer les comptes dans les 25 États membres couverts par le règlement 650/2012. Dans les pays tiers, l’acte de notoriété français doit être traduit, apostillé, et parfois homologué localement. Il est souvent nécessaire de mandater un correspondant local — avocat ou notaire du pays concerné — pour accomplir ces démarches. Les délais peuvent aller de quelques semaines à plusieurs mois selon les pays.
Que se passe-t-il si un héritier vit à l’étranger et ne répond pas ?
Un héritier qui ne répond pas ne perd pas ses droits pour autant. Le notaire ne peut pas procéder au partage sans avoir épuisé les moyens de le localiser et de l’informer. Si l’héritier reste introuvable après des recherches sérieuses, le notaire peut mandater un généalogiste successoral pour le retrouver à l’étranger. À défaut, il peut saisir le tribunal judiciaire pour faire constater l’absence et obtenir l’autorisation de régler la succession avec les héritiers identifiés, sous réserve des droits de l’absent. Un héritier retrouvé après le partage dispose d’un délai de cinq ans pour faire valoir ses droits.
La réserve héréditaire française s’applique-t-elle quand le défunt vivait à l’étranger ?
Pas automatiquement. La réserve héréditaire est une règle du droit civil français. Si le règlement européen 650/2012 désigne une loi étrangère comme applicable — parce que le défunt résidait habituellement dans un autre pays — c’est cette loi étrangère qui détermine les droits des héritiers, y compris l’existence ou non d’une réserve. Certains pays (comme le Royaume-Uni ou les États-Unis) ne connaissent pas la réserve héréditaire et laissent le défunt libre de disposer de tout son patrimoine par testament. Pour préserver la réserve française, l’expatrié doit avoir rédigé une professio juris désignant la loi française dans son testament.
Le notaire français est-il compétent pour régler une succession internationale ?
Oui, dans la plupart des cas. Le notaire français est compétent dès lors que le défunt avait sa résidence habituelle en France, que des biens sont situés en France, ou qu’un héritier y réside. Pour la partie étrangère de la succession, il travaille en coordination avec des correspondants locaux — notaires ou avocats du pays concerné — et peut s’appuyer sur un généalogiste successoral pour les recherches d’héritiers à l’étranger. Dans les pays de l’Union européenne, le règlement 650/2012 simplifie la coordination entre notaires de différents États membres.