Succession et concubinage : une réalité juridique que peu de couples connaissent
En France, plus de 4 millions de couples vivent en union libre — c’est-à-dire sans être mariés ni pacsés. Beaucoup d’entre eux partagent un logement, élèvent des enfants, construisent un patrimoine commun depuis des années. Et pourtant, la loi successorale française est catégorique : en l’absence de testament, le concubin n’hérite strictement de rien. Ni du logement, ni des comptes bancaires, ni du moindre bien. Il est juridiquement traité comme un étranger.
C’est l’une des erreurs les plus fréquentes et les plus dévastatrices que l’on observe lors des successions. Des couples en concubinage depuis quinze, vingt ou trente ans découvrent au moment du décès de leur partenaire que leurs droits sont quasi inexistants. En 2026, avec la récente exonération fiscale étendue aux partenaires de PACS, la confusion entre statuts juridiques est encore plus grande. Voici tout ce qu’il faut comprendre pour protéger son partenaire — et ce que Tranchant observe concrètement sur le terrain.
Concubinage, PACS, mariage : trois statuts, trois réalités successorales très différentes
Avant d’aborder les conséquences successorales du concubinage, il est indispensable de clarifier ce que chaque statut implique réellement. En 2026, les différences sont importantes — et une évolution législative récente les a encore accentuées.
Le mariage : la protection maximale
Le conjoint marié bénéficie du statut le plus protecteur. D’abord, il est héritier légal de plein droit — il hérite automatiquement, même sans testament, selon les règles du Code civil (quart ou usufruit selon la présence d’enfants). Ensuite, il est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007, quel que soit le montant hérité. Enfin, il dispose d’un droit temporaire au logement pendant un an et d’un droit viager d’occupation s’il était locataire ou propriétaire du logement avec le défunt.
Le PACS : une nouveauté 2026 qui crée de la confusion
Depuis le 1er janvier 2026, le partenaire de PACS bénéficie d’une exonération totale de droits de succession, au même titre que le conjoint marié (art. 796-0 bis CGI). C’est une avancée fiscale considérable. Cependant — et c’est le point que beaucoup ignorent — cette exonération ne crée pas de droit successoral. Sans testament, le partenaire pacsé n’hérite toujours de rien. L’exonération s’applique uniquement si le défunt lui a légué quelque chose par testament. Le PACS seul, sans testament, ne protège pas.
Le concubinage : aucun droit, aucune protection
Le concubinage — appelé union libre — est défini à l’article 515-8 du Code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». Il ne crée aucune obligation civile réciproque au-delà de la vie commune, et surtout aucun droit successoral. Le concubin survivant n’est ni héritier légal ni bénéficiaire d’une exonération fiscale quelconque. Sans testament, il ne reçoit rien. Avec un testament, il reçoit ce que son partenaire lui a légué — mais paie 60 % de droits de succession après un abattement de seulement 1 594 euros.
Ce que 60 % de droits signifie concrètement : des exemples chiffrés
Les chiffres permettent de mesurer l’ampleur du problème. Deux exemples concrets pour illustrer les enjeux fiscaux du concubinage.
Exemple 1 — Un héritage de 100 000 euros
Un concubin décède et lègue par testament 100 000 euros à sa compagne. Après abattement de 1 594 euros, la base taxable est de 98 406 euros, taxée à 60 %. La compagne doit verser 59 044 euros de droits de succession. Elle perçoit effectivement 40 956 euros — soit moins de 41 % du legs. Sans testament, elle ne recevrait rien du tout.
Exemple 2 — Un appartement de 300 000 euros
Un couple en concubinage achète un appartement en indivision à parts égales (150 000 euros chacun). L’un décède. Sa quote-part de 150 000 euros entre dans sa succession et revient à ses héritiers légaux — ses parents, ses frères et sœurs ou ses enfants. Sa compagne est co-propriétaire de la moitié, mais l’autre moitié appartient désormais aux héritiers du défunt. En pratique, elle se retrouve en indivision avec des personnes qu’elle ne connaît peut-être pas, sans droit au maintien dans les lieux, exposée à une demande de partage judiciaire. Un testament avec legs de la quote-part aurait pu protéger le logement — mais à un coût fiscal de 60 % sur 150 000 euros, soit environ 89 000 euros de droits.
La comparaison avec un conjoint marié sur le même héritage
Dans les deux exemples ci-dessus, un conjoint marié aurait reçu exactement les mêmes biens — en totale franchise de droits. L’écart fiscal entre un concubin et un conjoint marié peut donc atteindre plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros sur un même patrimoine. C’est la réalité juridique du concubinage en 2026.
Sans testament : qui hérite à la place du concubin ?
C’est la question que peu de couples en concubinage se posent — et pourtant sa réponse est essentielle. Quand un concubin décède sans testament, ses héritiers légaux reçoivent la totalité du patrimoine selon les quatre ordres du Code civil. Concrètement, cela donne lieu aux scénarios suivants.
Si le défunt a des enfants
Les enfants héritent de la totalité de la succession, à parts égales. Le concubin survivant ne reçoit rien. Si les enfants sont également les enfants du concubin survivant, la situation est fiscalement neutre pour eux (abattement de 100 000 euros chacun). Cependant, le concubin survivant n’a aucun droit sur les biens — ni le logement, ni les économies, ni les biens personnels du défunt.
Si le défunt n’a pas d’enfants
Sans enfants, la succession remonte aux parents du défunt (deuxième ordre), puis aux frères et sœurs (également deuxième ordre), puis aux grands-parents (troisième ordre), et enfin aux collatéraux ordinaires jusqu’au 6e degré (quatrième ordre). Dans certains cas, des membres de la famille que le défunt ne voyait plus depuis des années — ou n’avait jamais rencontrés — héritent de l’intégralité du patrimoine, pendant que le concubin survivant, qui partageait sa vie depuis vingt ans, se retrouve sans rien.
Quand les héritiers légaux sont inconnus du concubin survivant
C’est la situation la plus délicate — et la plus fréquente dans les familles où le défunt avait coupé les ponts avec sa famille d’origine. Le concubin survivant, installé dans le logement commun depuis des années, apprend que des héritiers légaux existent quelque part — mais ne sait pas qui ils sont. Le notaire doit alors les identifier, et dans les cas complexes, mandate un généalogiste successoral pour mener les recherches nécessaires. Ces héritiers, parfois totalement inconnus du concubin, deviennent propriétaires du patrimoine du défunt.
Le rôle du généalogiste quand le concubin décède sans testament
Les successions de concubins sans testament sont l’un des cas où l’Étude Tranchant intervient le plus fréquemment, et aussi celui où les situations humaines sont les plus difficiles. Le concubin survivant découvre que des personnes qu’il ne connaît pas sont désormais co-propriétaires — ou propriétaires uniques — du patrimoine de son partenaire.
Identifier les héritiers légaux du défunt
Lorsque le défunt n’avait pas de famille immédiate connue, ou lorsqu’il avait coupé les liens avec ses proches, le notaire mandate un généalogiste successoral pour remonter la généalogie et identifier les héritiers légaux. Cette mission peut s’avérer complexe, notamment dans les situations suivantes : le défunt était issu d’une famille nombreuse dispersée géographiquement, il avait des enfants non reconnus issus de relations antérieures, ou il était lui-même adopté avec des branches familiales difficiles à retracer.
Dans tous ces cas, l’Étude Tranchant établit un tableau généalogique certifié qui identifie avec précision tous les héritiers légaux du défunt — leurs coordonnées, leurs degrés de parenté, et leurs droits dans la succession. Ce document est transmis au notaire et annexé à l’acte de notoriété.
Le concubin survivant peut-il faire valoir ses droits malgré tout ?
Dans certaines situations, le concubin survivant dispose de recours limités mais réels. Si le défunt avait fait des donations de son vivant — participation aux frais du logement, financement de travaux, apport dans un bien commun — le concubin peut invoquer un enrichissement sans cause ou une créance contre la succession. Ces actions, distinctes des droits successoraux, sont soumises à des conditions strictes et nécessitent l’accompagnement d’un avocat. En revanche, elles ne remplacent pas la protection qu’aurait offert un testament ou un mariage.
Comment protéger son partenaire en concubinage : les solutions concrètes
Face aux risques du concubinage, plusieurs outils permettent d’organiser la transmission dans des conditions plus favorables. Aucun ne réplique exactement les avantages du mariage — mais combinés, ils peuvent significativement améliorer la situation du concubin survivant.
Le testament : la base indispensable
Un testament olographe — rédigé en totalité à la main, daté et signé — ne coûte rien et peut être rédigé sans notaire. Il est cependant fortement conseillé de le rédiger chez un notaire pour éviter les vices de forme. Ce testament permet au concubin de léguer tout ou partie de sa quotité disponible à son partenaire. Attention cependant : si le concubin a des enfants, leur réserve héréditaire limite la part qu’il peut librement léguer. Et dans tous les cas, la fiscalité à 60 % s’applique sur ce legs.
L’assurance-vie : l’outil le plus efficace pour contourner les 60 %
L’assurance-vie est la solution la plus puissante pour transmettre un capital à un concubin sans subir les 60 % de droits de succession. En désignant le partenaire comme bénéficiaire du contrat, les capitaux versés au décès échappent à la succession civile et bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (pour les primes versées avant 70 ans). C’est l’outil privilégié par les couples en concubinage qui souhaitent se protéger mutuellement.
Le PACS : un premier pas intéressant depuis 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le PACS confère une exonération totale de droits de succession — au même titre que le mariage. Cependant, cette exonération ne crée pas de droit successoral automatique. Un partenaire pacsé doit impérativement rédiger un testament pour protéger son partenaire. Le PACS + testament constitue néanmoins une combinaison efficace et moins contraignante que le mariage pour les couples qui souhaitent rester en union libre.
Le mariage : la protection la plus complète
Pour les patrimoines importants, le mariage reste la solution la plus protectrice sur les plans civil et fiscal. Exonération totale de droits, héritage légal automatique, droit au logement, possibilité de donation au dernier vivant — aucun autre statut ne cumule autant d’avantages successoraux. La décision relève bien sûr du choix personnel de chaque couple, mais ses conséquences patrimoniales méritent d’être pleinement mesurées.
Questions fréquentes sur la succession et le concubinage en 2026
Mon concubin peut-il hériter de moi si nous vivons ensemble depuis 20 ans ?
Non, pas automatiquement. La durée de la vie commune n’a aucune incidence sur les droits successoraux en droit français. Sans testament, votre concubin n’hérite de rien — même après vingt ans de vie commune. L’article 731 du Code civil est explicite : la succession est dévolue aux parents et au conjoint, pas au concubin. Pour protéger votre partenaire, vous devez impérativement rédiger un testament en sa faveur, dans la limite de la quotité disponible si vous avez des enfants.
Le PACS protège-t-il automatiquement le partenaire survivant depuis 2026 ?
Fiscalement oui, civilement non. Depuis le 1er janvier 2026, le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession — mais cette exonération ne s’applique que s’il reçoit effectivement quelque chose par testament. Sans testament, le partenaire pacsé n’hérite de rien, même si l’exonération fiscale lui serait en théorie applicable. La combinaison PACS + testament est donc indispensable pour protéger un partenaire, et permet de lui transmettre des sommes importantes sans aucun droit de succession.
Que se passe-t-il pour le logement commun si mon concubin décède sans testament ?
La réponse dépend du mode de détention du logement. S’il appartenait exclusivement au défunt, la totalité revient à ses héritiers légaux — vous n’avez aucun droit au maintien dans les lieux. S’il était détenu en indivision à parts égales, la quote-part du défunt revient à ses héritiers légaux, qui deviennent vos co-indivisaires. Ils peuvent demander le partage judiciaire du bien — ce qui peut conduire à sa vente forcée. Contrairement au conjoint marié ou au partenaire pacsé, le concubin ne dispose d’aucun droit temporaire au logement prévu par la loi.
Peut-on rédiger un testament soi-même sans notaire pour protéger son concubin ?
Oui. Un testament olographe — rédigé en totalité à la main, daté précisément (jour, mois, année) et signé de votre nom — est valable sans notaire et sans témoin. Il doit être entièrement manuscrit, sans exception : un testament tapé à l’ordinateur est nul. Cependant, il est fortement conseillé de le rédiger chez un notaire, qui vérifie sa validité formelle, l’enregistre au Fichier central des dispositions de dernières volontés et conseille sur la quotité disponible pour éviter une contestation ultérieure par des héritiers réservataires.
Qui hérite quand un concubin décède sans famille connue ?
La loi organise la dévolution successorale en quatre ordres d’héritiers, indépendamment de la volonté du concubin survivant. Sans enfants, les parents héritent. Sans parents, les frères et sœurs et leurs descendants. Sans frères et sœurs, les collatéraux jusqu’au 6e degré. Dans certains cas, des membres éloignés de la famille que le défunt ne fréquentait plus héritent de l’intégralité du patrimoine. Si ces héritiers sont difficiles à identifier, le notaire mandate un généalogiste successoral pour les retrouver — ce qui peut prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois selon la complexité du dossier.
Le généalogiste successoral peut-il intervenir dans une succession de concubin ?
Oui, et c’est l’une des situations les plus fréquentes dans la pratique de l’Étude Tranchant. Lorsqu’un concubin décède sans testament et sans famille immédiate identifiable, le notaire mandate un généalogiste successoral pour identifier les héritiers légaux du défunt. Cette mission peut impliquer de retrouver des parents éloignés, des frères et sœurs dont les coordonnées sont inconnues, ou des enfants nés d’unions précédentes. Le généalogiste établit un tableau généalogique certifié qui permet au notaire de régler la succession dans les règles, à l’abri de toute contestation future.