Patrimoine numérique et succession : un enjeu massif que peu de familles anticipent
Votre patrimoine numérique est peut-être plus important que vous ne le pensez. Cryptomonnaies, comptes bancaires en ligne, droits d’auteur numériques, abonnements payants, photos stockées dans le cloud, comptes de jeux vidéo valorisés — tout cela représente aujourd’hui un actif réel, parfois considérable, qui entre dans votre succession au même titre qu’un appartement ou un livret A. En 2026, on estime que 10 à 15 % des Français détiennent des cryptomonnaies, et que le patrimoine numérique moyen d’un foyer français dépasse désormais 5 000 euros si l’on intègre l’ensemble des actifs immatériels.
Et pourtant, 90 % des détenteurs de crypto n’ont aucun plan de succession. Selon Chainalysis, entre 3 et 4 millions de bitcoins seraient définitivement perdus — souvent parce que leur propriétaire est décédé sans avoir transmis ses clés d’accès. Sans anticipation, ces sommes sortent du circuit successoral, privant les héritiers de leur droit et faussant l’estimation réelle du patrimoine.
Deux catégories bien distinctes : données personnelles et biens patrimoniaux
Avant d’aborder la transmission du patrimoine numérique, il est indispensable de distinguer deux catégories que le droit français traite de manière radicalement différente.
Les données personnelles : protégées même après la mort
Les messages privés, l’historique de navigation, les photos intimes, les échanges de messagerie — tout ce qui relève de la vie privée du défunt reste protégé par le secret de la vie privée, même après le décès. La CNIL rappelle régulièrement que la mort n’efface pas ce droit. Un héritier ne peut pas exiger l’accès aux emails ou aux messages privés d’un défunt simplement parce qu’il hérite de son patrimoine.
La loi pour une République numérique de 2016 a cependant introduit la possibilité de rédiger des directives anticipées numériques — des instructions laissées de son vivant pour indiquer ce que l’on souhaite pour chaque compte après son décès : conservation, transmission à un tiers désigné, ou effacement des données. Sans ces directives, ce sont les héritiers qui décident, dans les limites fixées par chaque plateforme.
Les biens patrimoniaux numériques : dans la succession classique
À l’opposé, tout actif numérique ayant une valeur économique réelle entre dans la succession et doit être déclaré au notaire. L’article 784 du Code général des impôts est formel : tout bien possédé par le défunt au jour du décès entre dans l’actif successoral — qu’il s’agisse d’un appartement, d’un livret A ou de bitcoins stockés sur un Ledger. Le notaire doit les identifier, les valoriser à la date du décès, et les intégrer dans la déclaration de succession dans le délai de 6 mois. Pour comprendre comment s’organise globalement le règlement d’une succession, consultez notre article Comment se déroule une succession : les 7 étapes clés.
Cryptomonnaies et succession : le défi technique et juridique de 2026
Les cryptomonnaies représentent le cas le plus complexe du patrimoine numérique. Contrairement à un compte bancaire classique, un portefeuille de cryptomonnaies ne figure sur aucun relevé bancaire, n’apparaît dans aucun fichier Ficoba (le fichier des comptes bancaires consulté par le notaire) et n’est rattaché à aucun établissement susceptible de contacter spontanément les héritiers.
La valorisation fiscale
En droit français, les cryptomonnaies sont des biens meubles incorporels soumis aux droits de succession classiques. Leur valeur est celle constatée au jour du décès, sur la base du cours officiel en euros à minuit de ce jour. Si le défunt détenait 2 bitcoins valant 45 000 euros chacun au jour de son décès, ces 90 000 euros entrent dans l’actif successoral et sont soumis aux droits de succession selon le barème applicable à chaque héritier. Pour tout comprendre sur les barèmes et abattements, consultez notre article Droits de succession 2026 : barèmes, abattements et frais bancaires plafonnés.
La nouveauté 2026 : obligation de transfert pour les plateformes
Depuis le 1er janvier 2026, les plateformes d’échange de cryptomonnaies (Coinbase, Binance, Kraken) ont une obligation légale de transmettre automatiquement certaines données fiscales à l’administration et de transférer les actifs aux héritiers dans un délai de 60 jours suivant la présentation des documents successoraux valides. Cette obligation, issue du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) et de son décret d’application français du 15 novembre 2025, représente une avancée majeure pour les héritiers.
En revanche, pour les portefeuilles auto-hébergés — c’est-à-dire les wallets matériels (Ledger, Trezor) ou logiciels détenus directement par l’utilisateur — aucune plateforme ne peut intervenir. Si le défunt n’a pas laissé sa clé privée ou sa phrase de récupération (seed phrase), les actifs sont définitivement inaccessibles. Aucun tribunal, aucun notaire, aucun généalogiste ne peut les récupérer.
Les solutions techniques pour anticiper
Plusieurs solutions émergent pour garantir la transmission des crypto-actifs. Le service Ficonum, développé par la société française Legiteb, permet de centraliser l’ensemble des actifs numériques et d’en donner accès au notaire après le décès via son identifiant professionnel. Le testament numérique, intégré dans un testament authentique rédigé chez un notaire, peut mentionner l’existence du portefeuille et les modalités d’accès. Enfin, certaines plateformes proposent désormais des fonctionnalités d’héritage intégrées — permettant de désigner un bénéficiaire qui recevra les actifs sur présentation d’un acte de décès.
Comptes bancaires en ligne, abonnements et droits d’auteur numériques
Au-delà des cryptomonnaies, le patrimoine numérique englobe une multitude d’autres actifs que les héritiers oublient souvent de déclarer ou ne savent pas comment récupérer.
Les comptes bancaires et d’épargne en ligne
Les comptes ouverts sur des néobanques (Revolut, N26, Lydia, Nickel) font partie de la succession au même titre qu’un compte bancaire traditionnel. Ils doivent être déclarés au notaire. Depuis 2026, les frais bancaires sur ces comptes sont plafonnés à 1 % du montant transmis, avec gratuité totale si le solde est inférieur à 5 965 euros — comme pour les banques traditionnelles.
Le problème pratique est que le notaire consulte le fichier Ficoba pour identifier les comptes bancaires du défunt — mais ce fichier n’est pas toujours à jour pour les néobanques récentes. Les héritiers doivent souvent signaler eux-mêmes l’existence de ces comptes, ce qui suppose de connaître leur existence.
Les droits d’auteur et revenus numériques
Un créateur de contenu qui décède laisse des droits patrimoniaux sur ses vidéos YouTube, ses podcasts, ses livres numériques, ses photographies. Ces droits d’auteur entrent dans la succession et peuvent générer des revenus pendant 70 ans après le décès. Les revenus passifs issus de plateformes comme YouTube, Spotify ou Amazon KDP continuent d’être versés aux héritiers désignés. Ces créances doivent être identifiées et valorisées dans la déclaration de succession.
Les abonnements et comptes à valeur
Certains comptes numériques ont une valeur marchande réelle — des comptes de jeux vidéo avec des objets virtuels valorisés plusieurs milliers d’euros, des bibliothèques de jeux Steam, des collections de NFT. Leur statut juridique en matière successorale reste encore flou pour certains — mais leur valeur économique les rend déclarables dans l’actif successoral dès lors qu’elle est significative.
Photos, emails et données personnelles : ce que les héritiers peuvent légalement récupérer
La question des données personnelles est la plus sensible — et celle qui génère le plus de conflits entre les héritiers et les plateformes. Le droit applicable en 2026 distingue plusieurs situations.
Les photos et souvenirs numériques
Les albums photos stockés sur Google Photos, iCloud ou Dropbox représentent souvent un patrimoine affectif irremplaçable. Chaque plateforme a ses propres règles. Google propose un programme de contact inactif qui permet de désigner de son vivant une ou plusieurs personnes autorisées à accéder au compte après le décès. Apple permet de désigner un contact héritier qui reçoit une clé d’accès après présentation d’un certificat de décès. Facebook permet de choisir entre la suppression du compte ou sa transformation en compte commémoratif.
Sans désignation préalable, les héritiers peuvent présenter un acte de décès et un justificatif de qualité d’héritier (extrait de l’acte de notoriété) pour demander l’accès aux photos à des fins successorales. La plateforme est en droit de refuser pour les contenus strictement personnels.
Les emails et messageries
La messagerie est particulièrement sensible — elle peut contenir à la fois des souvenirs personnels et des éléments utiles à la succession (contrats, relevés, documents administratifs). Les héritiers n’ont pas de droit automatique d’accès aux emails. En revanche, lorsque l’objectif est de retrouver des informations patrimoniales — un contrat d’assurance-vie, un compte d’épargne, un relevé de portefeuille crypto — l’accès peut être demandé avec une justification successorale précise. Pour les successions complexes impliquant des actifs numériques difficiles à identifier, le notaire peut solliciter une ordonnance du juge pour contraindre une plateforme à transmettre les informations nécessaires.
Le généalogiste face au patrimoine numérique : un rôle émergent
Si le généalogiste successoral n’est pas un expert en cybersécurité ou en cryptomonnaies, il joue un rôle indispensable dans les successions où le patrimoine numérique crée des situations complexes sur le plan de l’identification des héritiers.
Quand les bénéficiaires d’actifs numériques sont introuvables
Une plateforme de cryptomonnaies qui reçoit un acte de décès doit identifier les héritiers légaux pour transférer les actifs dans le délai de 60 jours imparti. Si les héritiers sont inconnus ou introuvables — parce que le défunt n’avait pas de famille immédiate identifiable, ou parce que certains héritiers ont perdu le contact — la plateforme ne peut pas procéder au transfert. Le notaire mandate alors un généalogiste successoral pour identifier les ayants droit. Sans cette identification, les actifs numériques restent bloqués sur la plateforme, voire risquent d’être transférés à la Caisse des Dépôts comme avoirs en déshérence.
Reconstituer l’actif successoral numérique
Dans les successions complexes — notamment lorsque le défunt avait une activité économique en ligne, des revenus de plateformes numériques ou un patrimoine crypto significatif — le généalogiste peut être sollicité pour aider à reconstituer l’inventaire complet des actifs. En croisant les informations disponibles (déclarations fiscales, relevés, correspondances retrouvées dans la succession), il contribue à s’assurer qu’aucun actif n’est omis dans la déclaration de succession.
Cette mission s’inscrit dans notre engagement plus large d’établir une dévolution successorale complète et juridiquement sûre. Qu’il s’agisse d’un bien immobilier en Indre-et-Loire ou d’un portefeuille de cryptomonnaies, la mission de l’Étude Tranchant est toujours la même : s’assurer que chaque héritier reçoit ce qui lui revient de droit, et que rien ne se perd entre les mains de l’État faute d’ayants droit identifiés.
Comment anticiper la transmission de votre patrimoine numérique
La bonne nouvelle : quelques démarches simples, effectuées de votre vivant, suffisent à protéger votre patrimoine numérique et à éviter que vos héritiers ne se retrouvent dans l’impossibilité d’y accéder.
Faire l’inventaire de vos actifs numériques
Listez l’ensemble de vos comptes numériques à valeur économique : comptes bancaires en ligne, portefeuilles de cryptomonnaies, plateformes de revenus passifs, abonnements payants avec crédit ou valeur résiduelle. Notez les informations d’accès dans un document confidentiel — jamais dans un tiroir accessible, mais chez votre notaire ou dans un coffre-fort numérique sécurisé de type Ficonum.
Rédiger des directives numériques
La loi pour une République numérique de 2016 vous permet de rédiger des directives anticipées numériques, qui peuvent être intégrées à votre testament. Indiquez pour chaque compte ce que vous souhaitez : transmission à un héritier précis, conservation sous forme de compte commémoratif, ou suppression définitive.
Désigner des bénéficiaires sur les plateformes qui le permettent
Google, Apple et certaines plateformes crypto permettent désormais de désigner un contact héritier ou bénéficiaire directement dans vos paramètres de compte. Cette désignation est indépendante de votre testament — elle constitue la voie la plus simple et la plus directe pour transmettre l’accès à vos données et actifs numériques.
Transmettre ses clés privées crypto de manière sécurisée
Pour les portefeuilles auto-hébergés, la transmission de la clé privée ou de la seed phrase est indispensable. Ne laissez jamais cette information sur un fichier numérique non chiffré. Confiez-la à votre notaire sous pli scellé, ou utilisez un dispositif de partage sécurisé prévu à cet effet. Sans cette information, vos cryptomonnaies sont définitivement inaccessibles — quelle que soit leur valeur.
Questions fréquentes sur le patrimoine numérique et la succession
Les cryptomonnaies sont-elles soumises aux droits de succession en France ?
Oui, sans exception. Les cryptomonnaies sont des biens meubles incorporels qui entrent dans l’actif successoral au même titre qu’un compte bancaire ou un bien immobilier. Leur valeur est celle constatée au jour du décès, sur la base du cours en euros à minuit. Elles doivent être déclarées au notaire dans la déclaration de succession dans le délai de 6 mois suivant le décès. Les droits de succession applicables sont ceux du lien de parenté avec le défunt — avec les mêmes abattements et barèmes que pour les autres biens.
Que se passe-t-il si le défunt n’a pas laissé ses mots de passe ou clés crypto ?
Pour les cryptomonnaies détenues sur une plateforme d’échange (Coinbase, Binance, Kraken), les héritiers peuvent contacter la plateforme avec un acte de décès et un justificatif de qualité d’héritier. Depuis 2026, les plateformes ont l’obligation de transférer les actifs dans un délai de 60 jours. En revanche, pour les portefeuilles auto-hébergés (Ledger, Trezor, wallet logiciel), si la clé privée ou la seed phrase est perdue, les actifs sont définitivement inaccessibles. Aucune technologie, aucun tribunal et aucun généalogiste ne peut les récupérer. C’est pourquoi la transmission des clés d’accès à son notaire ou à ses proches de son vivant est absolument indispensable.
Les héritiers ont-ils accès aux emails du défunt ?
Pas automatiquement. La vie privée continue de s’appliquer après la mort, et un héritier ne peut pas exiger l’accès aux emails ou aux messages privés d’un défunt simplement parce qu’il hérite de son patrimoine. En revanche, si le défunt a laissé des directives numériques ou désigné un bénéficiaire via les paramètres de son compte (programme contact inactif de Google, contact héritier d’Apple), cet accès est possible. Pour les informations à valeur successorale (contrats d’assurance-vie, comptes bancaires), une demande justifiée peut être adressée à la plateforme — avec un acte de notoriété et une justification précise de l’objet de la demande.
Comment déclarer des cryptomonnaies dans une succession si leur valeur fluctue ?
La valeur retenue est celle au jour du décès, calculée sur la base du cours officiel en euros à minuit de ce jour. Cette valorisation est figée — même si le cours a fortement évolué entre le décès et le dépôt de la déclaration de succession. Si la valeur a baissé entre le décès et le moment où les héritiers accèdent effectivement aux actifs, les droits de succession ont quand même été calculés sur la valeur haute au jour du décès. Inversement, si la valeur a augmenté, les héritiers bénéficient de cette plus-value sans surcoût fiscal au titre de la succession (mais une imposition sur les plus-values pourra s’appliquer à la cession ultérieure).
Le notaire peut-il trouver seul les cryptomonnaies d’un défunt ?
Non, pas directement. Contrairement aux comptes bancaires classiques que le notaire peut identifier via le fichier Ficoba, les portefeuilles crypto ne sont recensés dans aucun registre officiel. Le notaire dépend entièrement des informations que les héritiers lui transmettent, ou des documents trouvés dans les affaires du défunt. C’est pourquoi informer ses proches et son notaire de l’existence de ses actifs numériques de son vivant est absolument indispensable. Des services comme Ficonum permettent désormais de centraliser ces informations et d’en donner accès au notaire après le décès via son identifiant professionnel.
Un généalogiste peut-il intervenir dans une succession impliquant des actifs numériques ?
Oui, dans les situations où l’identification des héritiers est nécessaire pour débloquer le transfert d’actifs numériques. Depuis 2026, les plateformes crypto ont l’obligation de transférer les actifs aux héritiers dans 60 jours — mais encore faut-il que ces héritiers soient identifiés et localisés. Lorsque les héritiers sont inconnus ou introuvables, le notaire mandate un généalogiste successoral pour établir la liste complète des ayants droit, produire un acte de notoriété certifié et permettre ainsi à la plateforme de procéder au transfert. Sans cette identification, les actifs risquent de rester bloqués, voire d’être transférés à la Caisse des Dépôts comme avoirs en déshérence.