Un parent qui a passé sa retraite en Espagne, un frère parti s’installer en Allemagne, une maison de famille en Italie — les situations de succession internationale sont de plus en plus fréquentes, et elles inquiètent les héritiers. Quelle loi s’applique ? Dans quel pays faut-il déposer la déclaration fiscale ? Peut-on être imposé deux fois ? Le règlement européen n°650/2012, entré en application le 17 août 2015, a simplifié une partie des règles pour les successions au sein de l’Union européenne. Mais il n’a pas tout réglé : la fiscalité, notamment, reste soumise à des régimes distincts. Voici ce que les héritiers doivent comprendre avant d’entamer les démarches.
Le règlement UE 650/2012 : une loi unique pour toute la succession
Avant 2015, une succession internationale pouvait être soumise à des lois différentes selon le type de bien : la loi de situation pour les immeubles, la loi nationale du défunt pour les meubles. Cette fragmentation était source de conflits et de coûts. Le règlement européen 650/2012 a posé un principe simple : une seule loi nationale régit l’ensemble de la succession, où que se trouvent les biens.
Cette loi unique est, par défaut, celle de l’État dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle au moment du décès. La nationalité ne compte pas. Un Français qui vivait en Espagne depuis dix ans verra sa succession régie par le droit espagnol — même s’il avait des biens en France, en Italie ou en Allemagne.
La professio juris : choisir la loi de sa nationalité par testament
Le règlement offre une option importante : le défunt peut, de son vivant, choisir par testament que sa succession sera régie par la loi de sa nationalité plutôt que par celle de son pays de résidence. C’est ce qu’on appelle la professio juris (article 22 du règlement). Ce choix doit être fait expressément, dans un testament ou une déclaration notariée.
Pour un Français retraité en Espagne qui souhaite que ses héritiers bénéficient des règles françaises — notamment la réserve héréditaire — la professio juris est un outil de planification précieux. Sans elle, le droit espagnol s’applique, et les héritiers réservataires français pourraient se retrouver dans une situation différente de ce qu’ils attendaient.
Attention : ce choix de loi civile ne modifie pas la fiscalité applicable — ce sont deux questions distinctes.
Les pays non couverts : Danemark, Irlande, Royaume-Uni
Le règlement s’applique dans 25 des 27 États membres. Le Danemark et l’Irlande n’y participent pas. Le Royaume-Uni, depuis le Brexit, est traité comme un État tiers. Pour une succession impliquant ces pays, les règles de droit international privé propres à chaque État s’appliquent — souvent la loi de situation des biens pour les immeubles.
La fiscalité : ce que le règlement européen ne couvre pas
C’est le point que beaucoup d’héritiers ignorent : le règlement 650/2012 détermine qui hérite et selon quelles règles civiles, mais il ne dit rien sur les droits de succession à payer. La fiscalité reste entièrement soumise au droit interne de chaque État et aux conventions fiscales bilatérales.
En droit français, c’est l’article 750 ter du Code général des impôts qui fixe les règles. Il tient compte de trois critères : la résidence du défunt, la résidence de l’héritier, et le lieu de situation des biens. Schématiquement :
- Si le défunt était domicilié en France, tous ses biens (en France et à l’étranger) sont imposables en France.
- Si le défunt était domicilié à l’étranger, seuls les biens situés en France sont en principe imposables en France — sauf si l’héritier est lui-même domicilié en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années.
- Dans ce dernier cas, les biens étrangers transmis à cet héritier sont également imposables en France.
Les conventions fiscales bilatérales : la règle qui prime
La France a signé des conventions fiscales bilatérales en matière de successions avec une trentaine de pays. Ces conventions priment sur le droit interne et permettent de déterminer quel État a le droit d’imposer chaque bien, et d’éviter la double imposition. Parmi les principales :
- France-Espagne (convention de 1963) : en vigueur. Elle répartit le droit d’imposer selon la nature et la situation des biens.
- France-Allemagne : il n’existe pas de convention fiscale successorale bilatérale entre les deux pays. En cas de succession franco-allemande, les deux États peuvent imposer les mêmes biens, avec un risque de double imposition atténué par le crédit d’impôt unilatéral français.
- France-Suisse : la convention franco-suisse ne s’applique plus aux décès survenus depuis le 1er janvier 2015. Les successions franco-suisses sont donc soumises au seul droit interne de chaque État.
- France-Belgique (convention de 1959) : en vigueur.
En l’absence de convention, l’article 784 A du CGI prévoit un crédit d’impôt unilatéral : l’impôt payé à l’étranger peut être imputé sur les droits français, dans la limite du montant le moins élevé des deux. Ce mécanisme ne supprime pas la double imposition mais la plafonne.
Délais et déclaration fiscale : ce qui change en cas de décès à l’étranger
Le délai de dépôt de la déclaration de succession est allongé quand le défunt résidait hors de France. Là où le délai de droit commun est de six mois à compter du décès, il passe à douze mois lorsque le décès a eu lieu hors de France. Ce délai supplémentaire est souvent nécessaire pour rassembler les documents étrangers, obtenir des traductions et coordonner les notaires de plusieurs pays.
La déclaration d’un défunt domicilié hors de France se dépose à la Recette des Non-Résidents (Direction des Impôts des Non-Résidents, Noisy-le-Grand), et non au service des impôts du domicile de l’héritier. Les retards entraînent des intérêts de 0,20 % par mois, identiques au droit commun.
Le certificat successoral européen : le document qui débloque les démarches à l’étranger
Pour accéder aux biens situés dans un autre État membre — débloquer un compte bancaire, faire enregistrer un immeuble au registre foncier, récupérer un portefeuille de titres — les héritiers ont besoin de prouver leur qualité dans ce pays. C’est précisément le rôle du certificat successoral européen (CSE), prévu par le règlement 650/2012.
Ce document, établi par le notaire du pays compétent selon le règlement, atteste de la qualité d’héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur. Il est reconnu dans les 25 États membres participants sans aucune formalité supplémentaire. Sa durée de validité est de six mois, renouvelable.
En pratique : si votre parent vivait en Allemagne et y détenait un bien immobilier, le notaire allemand peut établir le CSE. Ce document vous permettra de faire enregistrer la transmission au Grundbuch (registre foncier allemand) sans avoir à produire une traduction de l’acte de notoriété français ou à recommencer toute la procédure en Allemagne. Dans de nombreux cas, c’est un gain de plusieurs mois.
Quand le CSE ne suffit pas
Pour les successions impliquant des pays hors UE ou des États non participants au règlement (Danemark, Irlande, Royaume-Uni), le CSE n’est d’aucune utilité. Il faut alors suivre les règles de chaque État. Dans certains pays de common law, notamment au Royaume-Uni, la procédure de probate — validation judiciaire du testament ou de la dévolution — est obligatoire avant tout transfert d’actif.
Le rôle du généalogiste dans les successions internationales
Une succession internationale est précisément la situation où le risque d’héritier oublié est le plus élevé. Un défunt qui a vécu dans plusieurs pays peut avoir eu des enfants dans différents pays, des branches familiales dispersées, des actes d’état civil dans des archives étrangères. Le notaire français n’a pas toujours accès à ces archives, ni les compétences linguistiques pour les exploiter.
Le généalogiste successoral intervient alors pour reconstituer l’arbre généalogique complet, en croisant les archives de plusieurs pays. Les cabinets spécialisés disposent de réseaux de correspondants étrangers et ont l’habitude de travailler avec des archives espagnoles, allemandes, portugaises ou italiennes. Cette capacité est particulièrement précieuse dans trois situations :
- Le défunt a des enfants nés d’une union antérieure dans un autre pays, non connus des héritiers français.
- Des branches collatérales éloignées sont réparties entre plusieurs pays.
- Un héritier localisé à l’étranger ne répond pas ou est lui-même introuvable.
Dans ce dernier cas, le régime de la succession d’un expatrié s’applique, avec toutes les complications que cela implique pour localiser cet héritier et obtenir sa signature — ou désigner un représentant s’il est déclaré absent. Un partage réalisé sans vérification généalogique internationale expose à une action en pétition d’hérédité pendant dix ans.
FAQ — Succession internationale et règlement européen
Mon père vivait en Espagne depuis 20 ans. Le droit espagnol s’applique-t-il à toute sa succession ?
En principe oui, si sa dernière résidence habituelle était bien en Espagne au moment du décès. Le règlement 650/2012 soumet l’ensemble de la succession — y compris les biens situés en France — au droit espagnol. Si votre père avait rédigé un testament choisissant expressément le droit français (professio juris), c’est le droit français qui s’applique à la place. Sans testament ou sans mention de ce choix, le droit espagnol régit la succession. Cela peut avoir des conséquences importantes sur la réserve héréditaire, les droits du conjoint, et l’ordre des héritiers — les règles espagnoles diffèrent des règles françaises sur plusieurs points. Un notaire franco-espagnol ou un notaire français spécialisé en droit international est l’interlocuteur approprié pour votre situation.
Risque-t-on d’être imposé deux fois sur la même succession ?
C’est un risque réel, mais atténué. Si la France a signé une convention fiscale bilatérale avec le pays concerné, celle-ci répartit le droit d’imposer et évite en principe la double imposition. La France a de telles conventions avec l’Espagne, la Belgique, le Luxembourg, l’Italie, les États-Unis, et une trentaine d’autres pays. En l’absence de convention — comme c’est le cas avec l’Allemagne — les deux États peuvent imposer les mêmes biens. L’article 784 A du CGI prévoit alors un crédit d’impôt : l’impôt payé à l’étranger s’impute sur les droits français, dans la limite du montant le moins élevé. Ce mécanisme ne supprime pas la double imposition, mais la plafonne. Dans tous les cas, un fiscaliste spécialisé en droit international est recommandé.
Comment obtenir le certificat successoral européen ?
Le certificat successoral européen est délivré par l’autorité compétente selon le règlement 650/2012 — en pratique, le notaire du pays où le défunt avait sa dernière résidence habituelle, ou celui désigné par l’accord des héritiers lorsque la compétence est partagée. Si votre parent vivait en France, c’est un notaire français qui l’établit. S’il vivait en Allemagne, un notaire allemand. Le certificat est valable six mois dans les 25 États membres participants et peut être renouvelé. Il permet aux héritiers d’exercer leurs droits dans d’autres États membres sans avoir à recommencer la procédure de preuve de qualité d’héritier dans chaque pays.
Le délai de déclaration de succession est-il le même quand le défunt vivait à l’étranger ?
Non. Le délai standard de six mois s’applique quand le décès a eu lieu en France. Quand le décès a eu lieu hors de France, le délai est allongé à douze mois. Ce délai supplémentaire est prévu pour tenir compte des complications pratiques : documents étrangers à rassembler, traductions à obtenir, coordination avec des notaires de plusieurs pays. La déclaration doit être déposée à la Recette des Non-Résidents (Noisy-le-Grand), et non au centre des impôts local. Les intérêts de retard en cas de dépassement sont identiques au droit commun : 0,20 % par mois.
Un héritier qui vit à l’étranger paie-t-il des droits de succession en France ?
Cela dépend de l’article 750 ter du CGI et des conventions bilatérales. Si l’héritier est domicilié à l’étranger et que le défunt l’était aussi, seuls les biens situés en France sont en principe imposables en France. Mais si l’héritier a été domicilié en France pendant au moins six ans au cours des dix années précédant la transmission, tous les biens reçus — y compris ceux situés à l’étranger — sont imposables en France. Cette règle peut surprendre des héritiers qui se croyaient hors du champ fiscal français après avoir quitté le pays depuis quelques années seulement.
Faut-il un notaire dans chaque pays où le défunt avait des biens ?
Pas nécessairement, mais c’est souvent recommandé en pratique. Le règlement 650/2012 permet à un notaire unique — celui du pays de résidence habituelle — de traiter l’ensemble de la succession civile. Mais pour les formalités locales (enregistrement au registre foncier, déblocage de comptes bancaires, cession de parts sociales), les procédures administratives propres à chaque pays restent obligatoires. En Allemagne, l’enregistrement d’un immeuble au Grundbuch après une succession nécessite l’intervention d’un notaire allemand. En Espagne, un notaire espagnol peut être requis pour les formalités locales. Dans ces cas, le certificat successoral européen est l’outil qui évite de recommencer toute la procédure de bout en bout dans chaque pays.